Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? » sera mise à jour significativement. Votre acte de naissance suffit. Une mention ...

Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). Vous aurez besoin d'un certain nombre de documents. Ce simulateur vous permet de ...